Vrais et faux débats autour du droit de l’eau

Prix de l’eau, régie versus gestion déléguée, réchauffement climatique…le rapport « L’eau et son droit » fait la part des choses entre vraies et fausses questions. Il écarte - après les avoir analysés- les faux problèmes...

1.Le prix de l’eau ou le débat sur l’eau chère

Après avoir analysé l’évolution du prix de l’eau dans la durée, le rapport souligne que c’est en grande partie un faux problème : les causes de l’augmentation du prix sont identifiées (dégradation de la qualité de la ressource, effet du relèvement des normes communautaires, augmentation du taux d’assainissement, adjonction sur la facture d’eau potable de prélèvements qui ne concernent pas la distribution d’eau potable…) et la loi Sapin a eu une retombée positive sur le prix. Le problème semble surestimé, sauf pour les titulaires de minimas sociaux et les sans-abri. Le rapport ne comporte donc pas de proposition sur le niveau du tarif, hormis sur la tarification sociale ou l’aide aux plus démunis et sur l’accès à l’eau des sans-abri. Il traite en revanche de l’évolution de la structure de la tarification en période de baisse de la consommation domestique en volume.

2. Faut-il une loi pour interdire la coupure d’eau ?

Une interdiction de principe ne semble pas être la bonne réponse : une aide spécifique, de type préventif, à la prise en charge de la facture d’eau serait mieux appropriée.

3. La place respective de la régie et de la gestion déléguée.

La gestion déléguée, à qui les situations les plus difficiles sont confiées, est dans l’ensemble performante et l’écart de prix entre les deux modes de gestion s’est nettement resserré. Le débat politique, très focalisé sur la place tenue par la gestion déléguée, cache mal les sérieux problèmes rencontrés par les petites régies.

Le rapport souligne par ailleurs que les deux modes de gestion ne peuvent pas être soumis à des règles strictement identiques en relevant que la législation actuelle favorise tantôt l’un, tantôt l’autre, sans qu’on puisse mesurer l’incidence globale des règles applicables dans ces différences.

Le rapport encourage la réversibilité entre les modes de gestion et invite Gouvernement et Parlement à éliminer les différences injustifiées de législation de manière à ménager un choix libre et éclairé par les collectivités territoriales. L’un et l’autre devraient périodiquement faire l’objet d’un audit de performance pour vérifier que le mode de gestion retenu répond bien aux préoccupations rencontrées par les usagers.

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