Une allocation de solidarité pour l'eau proposée par le député André Flajolet

Une proposition de loi visant à créer une allocation de solidarité pour l'eau sera présentée par le député UMP André Flajolet, en tant que président du Conseil national pour l'eau, à ses collègues parlementaires. Elle sera votée à l'Assemblée nationale fin novembre. Interview réalisé par La Voix du Nord.

Cette loi, est-ce une solution pour régler les factures impayées d'eau ?

« Aujourd'hui, les factures impayées d'eau, relevant de compteurs collectifs, font partie des charges globales et sont prises en charge par les Fonds de solidarité logements gérés par les conseils généraux. C'est une réponse nécessaire pour les situations les plus complexes ou les accidents de la vie mais cela ne permet pas d'assurer une mise en oeuvre complète et équitable de ce droit d'accès à l'eau au niveau national. Depuis la proposition de loi du sénateur Cambon adoptée en février 2010, les services d'eau et d'assainissement peuvent participer, selon leur bon vouloir, à ces fonds de solidarité.

C'est une avancée mais ça ne répond pas pleinement aux difficultés et aux attentes des abonnés en situation de précarité et des services désireux de voir se mettre en place un dispositif complémentaire basé sur une aide dite préventive. »

L'objectif de cette allocation est donc préventif ?

« La solidarité auprès des plus démunis prend une forme préventive en effet en limitant le poids de la facture d'eau, évaluée pour le foyer en fonction de sa composition et de son lieu de résidence, à 3 % de ses revenus réels. Le surplus étant réglé par la totalité des gens qui ont quelques moyens. »

Quel en serait le financement ?

« Il serait assuré par la création d'une taxe, dénommée contribution au service de l'eau, prélevée sur les redevances perçues par les services d'eau et d'assainissement, à l'exception des redevances perçues au titre des missions de contrôle, d'entretien ou de réhabilitation de l'assainissement non collectif. Autrement dit, un prélèvement sur les factures d'eau dans une limite maximum de 0,5 %. Ce qui pourrait représenter 50 millions d'euros. Les opérateurs seraient coparticipants, selon un principe d'égalité. Tous, alors qu'aujourd'hui, c'est selon leur bon vouloir. »

Qui gérerait cette nouvelle allocation ?

« L'un des opérateurs potentiels, c'est la Caisse d'allocations familiales mais elle n'est pas très ouverte à notre proposition. On proposera donc aux conseils généraux de gérer cette allocation. Ils ont les services pour le faire et cela fait partie de leurs missions. Il s'agit de ne surtout pas créer une nouvelle administration. Le principe de délégation aux intercommunalités pourra être adapté quand elles ont pris cette compétence. Il faut une gestion au plus près des territoires. Et ne pas oublier l'acte éducatif auprès des familles en expliquant que l'eau, c'est un bien. »

Sur la facture que recevront les plus démunis, le prix de la consommation réelle apparaîtra-t-il ?

« Oui, surtout. Le montant réel et le montant qu'ils paieront, soit 3 % de leurs revenus réels. Avoir conscience du coût, c'est déjà être capable d'économiser. La gratuit, c'est la perte de valeurs. Il faut allier solidarité et responsabilité. Un type qui touche la CMU et le minimum vital doit être capable de rendre 10 E pour participer à la couverture du 5e risque (couverture du risque lié à la dépendance des personnes âgées et handicapées) parce que, peut-être, que demain, il en sera utilisateur. Et quand ils reviendront à une meilleure situation financière, ils paieront leur facture réelle. »

Les aides curatives d'aide aux impayés existeront-elles toujours ?

« Bien sûr, ce système préventif est complémentaire des mesures curatives qui continueront à exister. » On ne s'attend pas forcément à ce qu'une allocation de solidarité soit proposée par un député de droite...

C'est au titre de président du Comité national de l'eau que je la présente. Un an de travail, une dizaine de réunions techniques, un soutien sans faille de Chantal Jouant, secrétaire d'État à l'Écologie.