La Fondation Chirac : la France a la tâche de donner un sens politique et de concrétiser le droit à l’eau

La Fondation Chirac, sur son blog, considère que la France a un rôle de premier ordre visant à faire accomplir la mission de l’application du droit à l’eau dans le monde, « une grande avancée politique et symbolique » initiée par les Nations Unies le 28 juillet dernier en intégrant le droit à l’eau dans les droits fondamentaux de la personne

En effet, ce sera selon la Fondation « la tâche principale du prochain Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en mars 2012. »

Elle considère que « c’est une occasion exceptionnelle de passer aux actes que la France peut promouvoir. Ce devrait être l’occasion de débloquer le goulot d’étranglement financier et de brancher, au sens propre du terme, ce sujet sur celui des financements innovants. La France est motrice dans le groupe de travail qui pilote la progression de cet enjeu fondamental. En tant qu’hôte du forum de Marseille, elle a l’occasion de faire coup double : donner un sens au processus politique de ce sommet, et par là même à toute la rencontre, et un objet concret à une discussion jusqu’ici abstraite. »

Le droit à l’eau potable et à l’assainissement enfin un cadre juridique pour les Etats !

Le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies a entériné la résolution des Nations Unies du 28 juillet en adoptant le 30 septembre dernier à Bruxelles une résolution qui précise la signification du « Droit humain à l’eau potable et à l’assainissement. » Il a également détaillé les différentes parties prenantes vis-à-vis des bénéficiaires de ce droit.

Selon la résolution, les autorités publiques (les Etats) sont les garants de la mise en œuvre effective de ce nouveau droit à l’homme. Elles ont la possibilité de mobiliser selon leur choix des acteurs tiers (entreprises privées, associations, entreprises publiques) pour assurer le service de l’eau potable et de l’assainissement.

Le président d’Aquafed (la Fédération internationale des opérateurs privés de services d’eau) Gérard Payen, s’est réjoui de cette avancée : « Nous avons maintenant un cadre juridique clair qui va permettre à toutes les parties prenantes de se concentrer sur la mise en œuvre effective de ces services vitaux aux milliards de personnes qui en ont besoin. »
En France, Jean-Louis Borloo et Chantal Jouanno entendent mettre en œuvre l’article premier de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, qui assoit l’existence « d’un droit à l’eau pour tous dans des conditions économiquement acceptables ». Elle défend ainsi une proposition de loi visant à rendre ce droit pleinement effectif en corrigeant les inégalités sociales et territoriales. Le traitement des impayés d’eau pourrait donc être complété par un dispositif préventif pour soulager les personnes dont le poids de la facture d’eau pèse sur leurs faibles revenus.

Source : Le Journal de l’environnement.net

Colloque sur le droit à l'eau le 22 septembre aux Pays-Bas

L'Université pour la paix (UPEACE), une institution affiliée aux Nations Unies, au Costa Rica, célèbre son 30ème anniversaire cette année. La mission de l’UPEACE, école supérieure des leaders internationaux, est de « doter l'humanité d'un établissement international d'enseignement supérieur pour la paix avec l’objectif de favoriser, entre tous les êtres humains, un esprit de compréhension, de tolérance et de coexistence pacifique, d'encourager la coopération entre les peuples et d'aider à réduire les obstacles et les menaces à la paix mondiale et au progrès ».
L'Alliance néerlandaise soutient l’UPEACE dans cette célébration en organisant aux Pays-Bas un certain nombre de colloques de haut niveau sur des questions d'actualité tout au long de l'année.
Un de ces colloques traitera « Le droit à l'eau et les droits de l'eau dans un monde en mutation » et sera accueilli le 22 septembre à l'Institut UNESCO-IHE pour l'éducation à l’eau, à Delft, aux Pays-Bas.
Le sujet est très actuel : en face des changements mondiaux, quel rôle le droit peut il jouer dans la sauvegarde des besoins et des droits fondamentaux, y compris celui de l'eau? Le droit peut-il être mobilisé plus efficacement pour mieux protéger les communautés vulnérables contre les sécheresses, les inondations et les autres catastrophes climatiques? Pour ce faire, dans quelle mesure peut-il contribuer à la paix mondiale? Comme les lois tendent à être rigides, comment peuvent-elles jouer un rôle plus progressiste dans un monde en mutation rapide? La gestion de l'eau est actuellement en train de s'éloigner de l'idée de stationnarité - mais qu'en est-il des questions juridiques? Sont-elles gravées dans le marbre?
Parallèlement, le 28 juillet 2010, l’assemblée générale des Nations Unies a reconnu le Droit a l’eau potable à l’assainissement comme un droit de l’homme.

A travers AquaFed, leur fédération internationale, les opérateurs privés de services d’eau ont constamment soutenu le Droit à l’eau potable et à l’assainissement en insistant sur la nécessité que ce droit humain soit applicable concrètement et qu’il soit mis en oeuvre sur le terrain.

En mars 2006, lors du Forum mondial de l’Eau de Mexico, leur fédération a indiqué que la communauté internationale devait reconnaitre que 3 étapes sont nécessaires pour mettre en œuvre ce Droit localement et en faire un droit réel et utile pour chacun:

1. Reconnaitre le Droit Humain à l’Eau et à l’Assainissement ainsi que son contenu et les obligations correspondantes (Reconnaissance).

2. Identifier l’autorité publique chargée d’organiser sa mise en oeuvre au niveau local, préciser ses obligations et lui donner les moyens d’agir (Organisation).

3. Faire en sorte que cette autorité missionne un opérateur sur le terrain afin d’assurer la mise en oeuvre effective du Droit au niveau individuel (Mise en oeuvre)

La nouvelle résolution de l’assemblée générale des Nations Unies est une contribution majeure à la première étape et sera reconnue comme telle par les opérateurs de toutes sortes.

Date: 22 septembre 2010
Place: Institut UNESCO-IHE pour l’éducation à l’eau, Delft, Pays-Bas

SOURCE UNESCO

Les principales propositions du rapport du Conseil d'Etat "L'Eau et son Droit"

Gestion qualitative et quantitative du cycle de l’eau, moyens et outils mobilisables au service de la politique de l’eau, droit communautaire et droit national, police administrative et droit pénal de l’eau, politiques de recherche et d’évaluation… le rapport public du Conseil d’État comporte une série de propositions touchant à tous les aspects du droit et de la gestion de l’eau.

1 - Les principes

1 - Mettre pleinement en oeuvre le modèle français de gestion de l’eau (1.3.1, p 58).

2 - Distinguer plus clairement entre gestion du petit cycle de l’eau, qui relève des collectivités territoriales, et gestion du grand cycle de l’eau, dont l’Etat doit se saisir (2.1.10, p 120).

3 - Traiter conjointement les problèmes de quantité, de qualité, de risques et de pression sur les milieux.

Sur les problèmes de quantité, insister sur la limitation de la demande davantage que sur l’augmentation de l’offre.

Mieux cerner les conséquences du réchauffement climatique et les prendre en compte (2.1.6, p 112), par exemple pour revoir le dimensionnement des réseaux locaux de collecte des eaux pluviales et d’assainissement (2.1.7, p 114).

4 - Elaborer des SAGE là où ils sont nécessaires et utiles, la couverture du territoire par ces schémas restant faible.

5 – Privilégier les outils d’incitation économique et, à ce titre, mieux appliquer le principe pollueur/payeur, bien que les redevances des agences de l’eau soient devenues des impositions.

6 - Simplifier le droit, les responsabilités et les organisations.

2 – La gestion quantitative et qualitative du grand cycle de l’eau

2.1 - Eaux pluviales :

- préciser les utilisations souhaitables et souhaitées de ces eaux (2.1.8, p 114) ;

- définir le modèle économique correspondant et viser la transformation de ce service en SPIC, si le financement par l’usager s’avère possible (2.1.8, p 116) ;

- évaluer la récente mesure d’incitation à la récupération domestique des eaux pluviales et prendre la mesure des problèmes posés par l’entretien par les propriétaires ou occupants d’un deuxième réseau interne à l’habitation (2.1.8, p 117).

2.2 - Réutilisation des eaux usées :

- préciser les réutilisations souhaitables et souhaitées de ces eaux (2.1.9, p 118) ;

- élaborer les normes applicables à cette réutilisation, si possible au niveau de l’Union européenne (2.1.9, p 119).

2.3 - Eaux de surface et eaux souterraines :

- améliorer le rendement des techniques d’irrigation et mettre en application les méthodes généralement suivies pour économiser l’eau en agriculture (2.4.1.3.1, p 171) ;

- interdire tout stockage souterrain susceptible de contaminer les nappes fossiles (2.1.10, p 120) ;

- revoir le régime de propriété des eaux souterraines et poursuivre l’entreprise d’intégration du droit de l’eau (2.5.2.5, p 214).

2.4 - Les cours d’eau et le transport fluvial :

- spécialiser les cours d’eau entre réservoirs de biodiversité et ceux réservés au transport et à l’hydroélectricité (2.2.2, p 127 et 2.4.3.2, p 190) ;

- faire de Voies navigables de France (VNF) un établissement public intégré (moyens en personnel, domaine) (2.4.4.2, p 194) ;

- clarifier le partage entre police du domaine et police de la navigation ; confier à VNF la totalité de la police de l’exploitation et choisir une des deux organisations possibles pour la police de la navigation (2.4.4.3, p 195) ;

- améliorer l’interface entre voies fluviales et grands ports maritimes et revoir le mode d’association des collectivités territoriales à la gestion du domaine fluvial (2.4.4.4, p 195) ;

- rétablir le régime juridique des cours d’eau mixtes (2.4.4.5, p 196) ;

- mettre à jour le décret de 1967 sur la police du domaine fluvial et interdire à cette occasion les rejets d’eaux usées dans les eaux intérieures (2.2.4, p 132).

2.5 - La production d’énergie :

- sécuriser au plan juridique le processus d’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques (2.4.3.3, p 191) et clarifier le régime juridique de cette concession (2.4.3.4, p 192).

2.6 - Le risque d’inondations :

- organiser son financement (2.1.10, p 122) ;

- prescrire l’élaboration de PPRNi en vue de couvrir toutes les zones vulnérables (2.4.2.2, p 183) ;

- rendre le régime « Cat nat » plus incitatif (2.4.2.2, p 185 et 2.4.2.3, p 186) ;

- mieux suivre l’état des digues et des barrages et revoir l’organisation territoriale des services de contrôle (2.4.2.2, p 186) ;

- élaborer une doctrine claire et partagée entre État et collectivités territoriales quant à l’ampleur et aux limites de l’urbanisation en zone inondable (2.4.2.3, p 188).

2.7 – Organisation, financement et outils mobilisables:

- achever au plus vite la mise en place par l’ONEMA des réseaux et bases de données sur l’eau pour améliorer l’élaboration de la politique de l’eau (2.3.7, p 157) ;

- identifier et chiffrer les moyens budgétaires et humains qui sont consacrés à la politique et au droit de l’eau (2.3.9, p 163) ;

- évaluer l’efficacité absolue et relative des outils réglementaires, contractuels et d’incitation économique pour régler les conflits d’usage (2.3.4, p 146) ;

- mieux combiner les outils réglementaires, contractuels et d’incitation économique en faisant davantage appel aux incitations économiques pour lutter plus efficacement contre les pollutions diffuses d’origine agricole (2.4.1.2.3, p 168) ;

- faire davantage appel aux incitations économiques qu’à la gestion concertée en volume pour maîtriser les prélèvements d’eau d’irrigation (2.4.1.3.3, p 175) ;

- privilégier la gestion collective de l’eau et des infrastructures d’irrigation (2.4.1.3.2, p 171) ;

- relever le niveau minimal de certaines redevances pour prélèvement (p 176);

- aller au bout de la réforme de la PAC (découplage des aides ; combiner logique économique et logique écologique) et mettre en place une assurance du revenu agricole (2.4.1.4, p 177) qui mette fin aux incitations à prélever trop d’eau et à polluer (par une surutilisation des engrais et des pesticides).

- préciser les modalités et limites de la solidarité entre bassins versants en matière de transferts de ressource sur longue distance (2.3.2, p 141).

2.8 - Préserver la qualité des milieux aquatiques

- renforcer le régime d’assurance récolte, préalable au durcissement des contraintes sur les pollutions diffuses agricoles et les prélèvements excessifs d’eau pour l’irrigation (2.4.1.4, p 177) ;

-inciter à la souscription de la tranche privée du risque sécheresse (2.4.1.4, p 178) ;

- rendre les contrats de rivière ou de nappe plus incitatifs pour reconquérir la qualité des eaux (2.2.2, p 127).

3 – La gestion quantitative et qualitative du petit cycle de l’eau

3.1 - Améliorer les outils de gestion de l’eau potable :

- mettre en place les outils de maîtrise de la demande : généraliser les compteurs individuels avec la réserve de l’habitat collectif ancien (cf 2.1.3, p 108) ;

- s’inspirer des expériences étrangères réussies pour lutter contre la mauvaise utilisation de l’eau et son gaspillage (2.1.5, p 112 et 99) ;

- améliorer les outils de gestion de la sécheresse (2.1.4, p 110) ;

- réduire les pertes dans les réseaux d’alimentation en eau potable (2.1.5, p 112).

3.2 - L’organisation et les modes de gestion :

- laisser la gestion de l’eau et de l’assainissement aux communes, à leurs EPCI ou aux métropoles (2.3.1.1, p 134) ;

- résoudre les difficultés de mise en oeuvre du service public d’assainissement non collectif (2.3.1.2, p 136) ;

- traiter les difficultés rencontrées dans la gestion en régie (2.3.5, p 150), recourir au contrat pour fixer des objectifs et mesurer la performance par des indicateurs identiques selon les modes de gestion. Rendre publics ces indicateurs pour mieux comparer les performances des différents modes de gestion. Donner à l’électeur et au contribuable une vision d’ensemble sur les services d’eau et d’assainissement ;

- continuer à viser la neutralité globale entre gestion en régie et gestion déléguée (2.3.5, p 152) ;

- faire évoluer la tarification en la déconnectant partiellement du volume consommé (cf 2.3.8, p 159).

3.3 - Le droit à l’eau potable et à l’assainissement :

- compléter la loi pour sanctionner l’absence ou le retard dans le zonage ou l’élaboration des schémas directeurs d’assainissement (2.4.2.1, p 180).

- garantir l’accès à l’eau des sans-abri (2.3.8, p 159).

- adopter une tarification sociale ou créer une aide directe réservée aux plus démunis (2.3.8, p 161).

- au plan international, promouvoir l’inscription et la définition de ce droit dans le droit interne des Etats (2.6.1, p 234).

- maintenir l’aide publique au développement pour atteindre les Objectifs du Millénaire (2.6.2, p 239).

3.4 - Qualité de l’eau et lutte contre la pollution :

- les normes applicables. Mieux distinguer entre normes de santé humaine et normes de protection du milieu (p 133). Réaliser des études d’impact et engager très tôt la discussion internationale sur les nouvelles normes (2.2.2, p 133).

- assurer la protection des captages et revoir la procédure sur trois points (2.2.3, p 128).

- rendre obligatoires les installations séparatives dans la construction neuve (2.4.2.1, p 180).

- mettre correctement en oeuvre la directive eaux résiduaires urbaines (ERU) de 1991 (2.4.2.1, p 180).

4 - Les moyens et outils mobilisables au service du droit de l’eau :

- achever la mise en place par l’ONEMA des bases et réseaux de données sur l’eau pour mieux informer les usagers (p 54, 63 et 154) ;

- faire préciser par le législateur les critères à prendre en compte pour régler les conflits d’usage au plan local (2.3.3, p 144) ;

- moduler davantage les redevances pour pollution et les aides versées par les agences de l’eau (2.4.2.1, p 181).

5 - Les institutions :

- renforcer le rôle du Comité national de l’eau en s’appuyant sur l’expertise et les travaux de l’ONEMA.

Veiller au rythme et au caractère suffisant du renouvellement des infrastructures (1.3.5.1, p 74) et jouer le rôle de forum où débattre et préparer les grandes décisions publiques (2.3.10, p 163).

- affirmer le rôle des agences de l’eau dans la prévention des inondations et la gestion du grand cycle de l’eau (2.1.10, p 121), sans disperser davantage leurs actions (p 142).

- faire des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) les maîtres d’ouvrage de droit commun au plan local (2.3.3, p 143).

6 - Appliquer le droit communautaire et simplifier le droit national

Droit communautaire :

- ouvrir à l’État la faculté de se retourner contre les collectivités territoriales à l’origine des condamnations prononcées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) - (2.5.1.2, p 199).

Droit national :

- unifier la législation sur la protection des captages (2.2.3, p 131) ;

- unifier les définitions ou les notions juridiques comme celle de zone humide (2.5.2.1, p 200) ;

- simplifier les procédures (2.5.2.2, p 202) ;

- décentraliser en partant de la cible à atteindre (2.5.2.3, p 202) ;

- ralentir l’inflation législative et cesser de légiférer par adjonction ou superposition de textes (2.5.2.4, p 204) ;

- prévoir les règles d’articulation entre tous les documents, anciens et nouveaux, influant sur la politique de l’eau (2.3.1.3, p 139 sur la trame bleue et la trame verte ; schémas de cohérence écologique etc.) ;

- désigner un préfet chef de file par bassin pour gérer la rareté de l’eau (p 111);

- simplifier les polices de l’eau : uniformiser les procédures ; multiplier les sanctions administratives, achever les réorganisations des services (2.5.3.3, p 222) ;

- simplifier le droit pénal de l’eau : uniformiser la procédure, utiliser les nouvelles alternatives aux poursuites et spécialiser un TGI par région (2.5.4, p 231).

7 - Renforcer la police de l’eau et le droit pénal de l’eau :

- évaluer régulièrement le phénomène de non-déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) - (2.5.3.2.1, p 217) ;

- soumettre au régime de la déclaration tous les IOTA qui présentent des inconvénients forts pour l’environnement (p 217);

- augmenter la fréquence des contrôles (2.5.3.2.2, p 218) ;

- créer un statut nouveau d’inspecteur de l’environnement (2.5.3.2.3, p 219) ;

- actualiser la liste des infractions environnementales et revoir l’adéquation entre la gravité des infractions et les sanctions à l’occasion de la transposition de la directive du 19 novembre 2008 (2.5.4, p 232).

8 - Intensifier les recherches et les études amont ou appliquées sur :

- les conséquences du réchauffement climatique (2.1.6, p 113) ;

- le fonctionnement hydrologique des nappes phréatiques et le potentiel des aquifères (2.1.10, p 121) ;

-la modélisation du grand cycle de l’eau par bassin versant et la mise au point des outils de gestion correspondants (ibidem) ;

- les nouveaux risques que font courir les pollutions à la santé humaine (2.2.4, p 134), les méthodes d’analyse de la qualité des eaux et les nouvelles techniques de dépollution ;

- la tarification de l’eau (coûts de la pollution et coûts d’opportunité) (2.3.8, p 159) ;

- les marchés de droits pour assurer à terme le respect des plafonds autorisés pour les prélèvements (2.4.1.3.4, p 176).

Télécharger le Rapport

LE RADI pour un égal accès des femmes à l’eau

Dans les pays du Sahel – Sénégal, Mauritanie et Niger – le droit des femmes reste limité et notamment par rapport à leur accès à l’eau à usage agricole.
Cependant, il apparaît de plus en plus nettement que leur rôle dans le système de production agricole est primordial.
C’est pourquoi le RADI (Réseau Africain pour le développement intégré) vient de proposer un grand projet visant à améliorer l’accès de l’eau destinée à l’agriculture pour les femmes en lançant une «méthodologie du projet de recherche-action sur l’effectivité des droits économiques des femmes au Sahel : cas du droit à l’eau à usage agricole en Mauritanie, au Niger et au Sénégal». Cette action, en lien avec le Centre de recherche pour le développement intégré a pour but de réfléchir sur ce sujet, encore très peu exploré, ce qui permettrait de lutter contre la pauvreté.
Le président du RADI, Abdou Mazide Ndiaye, déclare en effet que «les disparités de genre dans l’accès aux ressources hydriques à usage agricole, obstacles juridiques et culturels à l’accès des femmes à l’eau à usage agricole ne sont pas suffisamment élucidés». Il précise de plus que toute la réflexion liée à cette question de l’accès à l’eau à usage productif et agricole pour les femmes serait le moyen de promouvoir le droit économique, la justice sociale, l’égalité des sexes et la citoyenneté des femmes.

Bernard Barraqué sur le droit à l’eau

Voici un papier trouvé sur goodplanet.info, dans lequel Bernard Barraqué, Directeur de recherches au CNRS, parle du droit à l’eau, sujet passionnant à l’origine de nombreuses discussions et contreverses entre les acteurs qui composent la communauté de l’eau.

"Une problématique commune finit par réunir pays développés et pays en développement dans la question du droit à l’eau : certains voudraient que l’accès à l’eau fasse partie des droits de l’homme les plus fondamentaux, et qu’on complète la déclaration des Nations Unies de 1948 dans ce sens. Mais ce dossier avance lentement.

Citons Sylvie Paquerot : « En premier lieu, le droit d'accès à l'eau potable ne figure pas dans les instruments généraux du droit (la DUDH et les Pactes internationaux). Récemment, la Commission des droits de l'homme s'est emparée du thème de l'eau à travers son rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Celui-ci a réalisé un rapport en 1998 sur le droit d'accès à l'eau potable et l'assainissement. Par la suite (2001) ce sujet est devenu l'un de ses mandats. Jean Ziegler a également présenté à l'ONU un rapport sur le lien entre privatisation, intervention des multinationales et mise en œuvre du droit d'accès à l'eau.

Tout ceci constitue un travail interne à la Commission des droits de l'homme. Au niveau juridique, par contre, on retrouve des allusions au droit à l'eau dans trois textes :

Eaux municipales

Le droit à une eau potable est reconnu dans de nombreuses conventions internationales (voir fiche). En France, la desserte en eau potable est un service public dont la compétence revient aux municipalités, ces dernières peuvent l’assurer elles-mêmes ou le déléguer à un prestataire. La continuité du service, l’égalité de traitement des usagers, la transparence et l’équilibre financier font partie des exigences de ce service. De plus, des lois successives ont reconnu le droit à l’eau comme un service nécessaire pour les plus démunis, ces textes ont mis en place des mesures d’aide comme la prise en charge d’une part de la facture d’eau.

• Convention sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes (79), art.14 ;

• Convention relative aux droits de l'enfant (89), art.24 ;
La référence plus ou moins explicite à un droit d'accès à l'eau dans ces deux textes n'en fait pas, pour les États, un droit universel. Les États considèrent que l'on ne peut partir d'un corpus particulier pour en déduire qu'il est partie du corpus universel.
• Protocole de Genève (Droit humanitaire) qui oblige à une protection du droit d'accès à l'eau en cas de guerre. On peut considérer que ce devrait être le cas, a fortiori, en temps de paix ! »

En pratique : quelles formules d’aide aux plus démunis ?

Si, au niveau international, le droit à l’eau n’est pas reconnu comme un droit de l’homme, certains pays ont été plus loin. En France, par exemple, suite au travail de réflexion conduite par l’Académie de l’Eau, et notamment par l’un de ses membres, Henry Smets , la Commission Consultative des Droits de l’Homme en a adopté le principe. Et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 reconnaît explicitement le droit à l’eau pour tous. Cette même organisation a fait adopter une déclaration sur le droit à l’eau au Forum Mondial de l’Eau de Mexico en 2006.

L’Afrique du Sud a été plus loin encore, non seulement en inscrivant ce droit dans la Constitution, mais en le matérialisant dans l’offre d’un volume gratuit d’eau pour chaque abonné (6 m3/mois, soit 200 litres par jour). On rentre là dans la question de la mise en œuvre pratique du droit à l’eau. Dans de nombreux pays en développement ainsi que dans les pays méditerranéens d’Europe, on pratique couramment la tarification par blocs croissants dont le volume initial gratuit est une des formes possibles. L’idée c’est que tout citoyen doit payer l’eau mais que les plus démunis doivent être systématiquement aidés (et non pas seulement ceux qui demandent explicitement de ne pas payer). En Afrique du Sud, du temps de l’apartheid, l’eau potable arrivait gratuitement aux bornes fontaines dans les townships. L’ANC au pouvoir a voulu généraliser la desserte par immeuble mais en demandant une contribution à tous. D’où la compensation par les volumes gratuits. Dans cet exemple comme dans beaucoup d’autres, on a pensé que la tarification par blocs croissants permettait d’atteindre à la fois un objectif d’efficacité économique (encourager un usage optimal de l’eau), et un objectif de justice sociale.

Dans ces conditions, le débat sur la mise en œuvre du droit à l’eau est tout aussi riche que celui sur le droit lui-même et il manque encore beaucoup d’études sociologiques pour pouvoir le trancher. En attendant, certains pensent qu’aider directement les plus démunis à payer leur eau est trop onéreux et qu’il vaut mieux les aider en général. D’autres pensent que si l’on continuait à financer le développement des services publics à partir des impôts locaux ou nationaux, cela aurait un effet redistributif (les riches payant des taxes d’habitation plus élevées), tout en abaissant le prix de l’eau en général. Mais il est assez évident que les mesures les plus appropriées seront différentes entre pays où les raccordements sont achevés et les autres, mais aussi presque au cas par cas, en fonction de la démographie, de la densité de population, des ressources disponibles, etc."

(Texte Bernard Barraqué - Centre international de recherche sur l'environnement et le développement (CIRED) – Nogent sur Marne (CNRS))

Voir ici quelques papiers sur le droit à l’eau

Et les compte rendus du forum mondial de l’eau

« Regard juridique sur la double nature de l’eau », un livre de Marie-Agnès Bordonneau

Ce nouveau livre consacré à l’eau, présente une approche originale et trop rarement explorée surtout lorsque l’actualité se focalise sur la reconnaissance du droit à l’eau. De quoi parle t-on lorsque l’on parle de Droit et d’Eau ? L’auteur, juriste de formation nous accompagne à la découverte de ces deux sphères de façon très pédagogique. C’est pourquoi, Amis de l’eau, je vous encourage à vous y plonger (sans vous laisser dissuader par son volume 900 pages)… Vous ne le regrettez pas ! Mais nous sommes convaincus que ce résumé sera mieux vous convaincre que notre courte introduction…

Le sujet de cette recherche est l’eau ; plus précisément l’eau destinée à un usage particulier : l’approvisionnement du public. Comment fournir au public une eau de bonne qualité dans des conditions économiquement, socialement et écologiquement acceptables ? Cette interrogation est le fil conducteur qui nous guide tout au long de cet ouvrage. Et la réponse que nous tentons d’apporter est qu’il faut comprendre, respecter et intégrer dans toute réglementation s’y appliquant, la double nature de l’eau.

L’eau possède, en effet outre son évidente valeur environnementale, une valeur sociale, sanitaire mais aussi économique. La directive cadre du 23 octobre 2000 affirme ainsi avec force dans son tout premier considérant : « L'eau n'est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu'il faut protéger, défendre et traiter comme tel ». Cette formulation synthétise parfaitement la double nature de l’eau telle que nous la concevons dans cette étude. Cette formule nous rappelle que l’eau présente une incontestable nature économique –un bien marchand– tout en soulignant la spécificité de ce bien –ce n’est pas un bien marchand comme les autres car il est aussi un patrimoine commun– spécificité qui justifie un régime particulièrement protecteur afin de préserver cette ressource si vitale pour l’homme.
Ce sont ces deux aspects dont nous traitons respectivement dans les deux parties de ce livre : l’eau ressource vitale/l’eau valeur économique.La première partie démontre la nature de ressource vitale de l’eau. Elle expose les deux aspects fondamentaux de cette ressource : celle-ci est à la fois un patrimoine vital et collectif, un patrimoine commun de l’humanité qu’il faut partager et transmettre (problématique de la nature de chose commune de l’eau, du droit à l’eau...) et une ressource naturelle qu’il faut préserver par tous les moyens (polices de l’eau, contentieux civil et pénal de l’atteinte à la ressource, mesures économiques…).Indissociable de l’eau ressource, nous traitons dans la deuxième partie du second visage de l’eau : l’eau valeur économique, l’eau objet d’une prestation économique. L’expression la plus concrète de cette valeur économique se révèle dans les services d’eau. Cette partie montre comment ces services s’inscrivent dans un balancement entre deux ordres normatifs, qui finalement correspond à la double nature de l’eau : leur dimension d’intérêt général (c’est la fourniture d’une ressource essentielle) justifie leur qualification de service public, leur dimension commerciale (c’est une prestation économique) justifie celle d’activité économique et l’application de règles dédiées (droit de la concurrence, droit de la consommation, clauses abusives...).En conclusion, cet ouvrage tente de démontrer que seule une vision globale de l’eau, une vision qui intègre ces deux aspects peut inspirer une politique de l’eau durable qui préserve à la fois cette ressource fragile et satisfait les besoins si essentiels de ceux qui la consomment.

Marie-Agnès Bordonneau est Docteur en Droit privé. Elle a consacré sa thèse au droit de l’eau et s’est spécialisée dans le droit de l’environnement. Elle intervient dans le cadre du Master professionnel de droit de l'environnement, de la sécurité et de la qualité dans les entreprises de l’Université Paul Cézanne (Aix-Marseille III).

Vers la création d’un fonds d’investissement international ?

300 parlementaires présents au Forum mondial de l’eau se sont réunis mercredi pour partager leurs positions sur l'impact des changements climatiques, l'accès à l’eau potable et à l’assainissement, les investissements, la géopolitique… Au terme du dialogue animé par Jean-François Le Grand, Sénateur de la Manche et représentant officiel de la France, les parlementaires ont établi leurs recommandations en la matière.
Ils appellent ainsi à la création d’une instance de régulation internationale : le Parlement Mondial de l'Eau (World Water Parliament) et d’un fonds d’investissement. Ce dernier serait alimenté par les budgets nationaux des pays développés à hauteur d’1 % du budget eau et destiné aux pays en voie de développement. En effet, bien que centrale à de nombreux secteurs, l'eau n'est qu'une question parmi d'autres pour ces pays. Résultat, le pourcentage du budget consacré par les gouvernements et l'aide publique à ce domaine ne représente que près de 5% du flux total de l'aide. La priorité doit être donnée à des investissements, publics comme privés, permettant la réalisation d’infrastructures durables, précisent les parlementaires.
Mais cette aide financière ne sera pas suffisante : les parlementaires considèrent en effet comme prioritaire d’établir des programmes de coopération dépassant la simple aide financière et incluant une aide technique des pays développés.

Ils conseillent par ailleurs d’encourager la décentralisation de la gestion de l’eau au niveau des autorités locales, d’affirmer le rôle des femmes dans la société civile afin qu’elles puissent s’impliquer dans la gestion des ressources en eau ou encore de mettre en place une législation reconnaissant le droit à l’eau et à l’assainissement.

En résumé, le forum pourrait se conclure par des avancées en direction d'une augmentation des investissements dans le secteur de l'eau, ce qui pourrait être un résultat non négligeable. On sera cependant encore loin de la résolution du problème mondial de l'eau.

La France a été active sur ce dernier point. Elle a pour cela installé pendant le Forum un bureau d’aide pour les pays qui n’ont pas de législation sur l’eau afin d’apporter l’expertise française en la matière.

Maud Barlow veut renvoyer politiques et industriels à leurs responsabilités

Dans son édition de décembre 2008, le magazine The Progressive publie une interview de Maude Barlow - présidente du Conseil des Canadiens et conseillère de l’eau auprès de l’ONU - dans lequel elle réaffirme que « l’eau est un droit humain. » Selon elle, le changement dans la gestion de l’eau ne sera pas du aux responsables politiques mais viendra des masses populaires qui devront « se regarder en face et se mobiliser pour protéger cette ressource. » 

A cette occasion, elle est revenue sur la gravité de la crise mondiale de l’eau et sur l’attitude d’« inexplicable profond déni » des gouvernements nationaux et des dirigeants des organisations internationales. De plus, elle confirme les prévisions de la Banque Mondiale (BM) qui assurent qu’il est possible que « 5 milliards de personnes ne disposeront pas de suffisamment d’eau potable en 2025. » De son point de vue, « il est incroyable que si peu de personnes soient conscientes du problème » mais elle marque son désaccord avec la Banque Mondiale (BM) quant aux solutions à apporter à cette crise et notamment sur la question du recours à la privatisation et à la mise sur les marchés internationaux de l’eau : alors que la Banque Mondiale défend en effet une politique d'investissements privés pour le développement des infrastructures d'accès à l'eau, considérant que les compétences et les fonds nécessaires excèdent la compétence de nombreux états des pays en voie de développement, la conseillère spéciale de l'ONU refuse que soit accordée à l'eau une dimension marchande. Elle a également profité de cet entretien pour réitérer ses critiques envers l’industrie de l’eau en bouteille et « ses dégâts écologiques. »